Le nouveau cadre législatif sur la gestion du .fr adopté par l'Assemblée Nationale Met l'accent sur la liberté d'entreprendre L'Assemblée Nationale vient d'adopter une nouvelle loi sur la gestion et l'attribution des noms de domaines sur Internet pour l'extension .fr. Un vote favorable qui fait suite à l'annulation en octobre dernier, par le Conseil Constitutionnel, du précédent cadre législatif en vigueur depuis 2004. Un cadre représenté par l'article L. 45 du Code des Postes et Communications Électroniques jugé incomplet et insatisfaisant. "Contraire à la Constitution" même, d'après le Conseil, ce qui remettait en question le fonctionnement de l'A...