Le Conseil d'État censure la taxe sur la copie privée pour les professionnels, mais l'annulation n'est pas rétroactive
Le Conseil d'État annule la taxe sur la copie privée pour les professionnels
Dans une décision très attendue par l'ensemble des professionnels du secteur, le Conseil d'État a décrété l'annulation de la copie privée lorsque les supports informatiques entrant dans le champ de la législation sur la copie privée sont utilisées pour autre chose que la copie privée. (Ce qui est bien sûr les cas pour l'ensemble des supports, amovibles ou non, achetés dans un usage professionnel).
La législation prévoyait déjà une possibilité de remboursement de la taxe sur la copie privée lorsque le support était manifestement destiné à un usage exclusivement professionnel. Néanmoins, les supports ayant un double usage (professionnel ou non) restaient tou...
